Directive européenne sur le miel : on progresse !
Publié le 08/07/2024
Qualité des produits
L’affichage de l’origine mieux encadré
Le Conseil de l’Union européenne a adopté fin avril des directives "petit-déjeuner" révisées, après des mois de discussions entre les partenaires européens. Les modifications apportées visent à aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés, à garantir davantage de transparence en ce qui concerne l'origine des produits, et à réduire la fraude alimentaire. Concernant la Directive 2001/110/CE dédiée au miel, le changement porte notamment sur l’affichage des pays d’origine des miels en cas d’assemblage. On vous en explique les grandes lignes.
Nous vous exposons ici les principales modifications pour la Directive miel. C’est avant tout l’étiquette des pots de miels qui va évoluer, sujet qui a longuement occupé les débats européens ces dernières années. En effet, jusqu’à présent, le pays d'origine du miel, c’est-à-dire là où il est récolté, était indiqué sur l'étiquette. Mais en cas de mélange de miels de plusieurs origines non conditionné en France, il était possible d’indiquer sur le pot l’une des mentions suivantes : « mélange de miels originaires de l'Union européenne », « mélange de miels non originaires de l'Union européenne », « mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne ».
Le texte voté par le Conseil introduit de nouvelles règles d’étiquetage relatives aux pays d’origine pour les assemblages de miel provenant de plusieurs pays : dorénavant, la liste des pays d’origine devra être indiquée sur le pot, dans le champ visuel principal, par ordre d’importance décroissant, ainsi que le pourcentage que chacun de ces pays d'origine représente. Une tolérance de 5 % est admise pour chaque part individuelle dans le mélange, calculée sur la base des documents de traçabilité de l'opérateur.
Nous vous exposons ici les principales modifications pour la Directive miel. C’est avant tout l’étiquette des pots de miels qui va évoluer, sujet qui a longuement occupé les débats européens ces dernières années. En effet, jusqu’à présent, le pays d'origine du miel, c’est-à-dire là où il est récolté, était indiqué sur l'étiquette. Mais en cas de mélange de miels de plusieurs origines non conditionné en France, il était possible d’indiquer sur le pot l’une des mentions suivantes : « mélange de miels originaires de l'Union européenne », « mélange de miels non originaires de l'Union européenne », « mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne ».
Le texte voté par le Conseil introduit de nouvelles règles d’étiquetage relatives aux pays d’origine pour les assemblages de miel provenant de plusieurs pays : dorénavant, la liste des pays d’origine devra être indiquée sur le pot, dans le champ visuel principal, par ordre d’importance décroissant, ainsi que le pourcentage que chacun de ces pays d'origine représente. Une tolérance de 5 % est admise pour chaque part individuelle dans le mélange, calculée sur la base des documents de traçabilité de l'opérateur.
Toutefois, les États membres pourront prévoir, s’agissant du miel commercialisé sur leur territoire, lorsque le nombre des pays d'origine des mélanges de miels est supérieur à quatre et que les quatre premiers pays “source” représentent plus de 50 % de ce mélange, de permettre l’indication du pourcentage pour les quatre parts les plus importantes seulement, les autres pays d'origine pouvant être mentionnés par ordre décroissant, sans mention de pourcentage.
Concernant les emballages contenant des quantités nettes de miel de moins de 30 grammes, au vu de leur taille réduite et des difficultés techniques qui en résultent, dans le cas des mélanges de miels, il sera possible de remplacer les noms des pays d'origine par un code à deux lettres, conformément à la dernière version de la norme internationale ISO 3166-1 code à deux lettres (alpha-2) en vigueur.
Par ailleurs, ce texte confère à la Commission européenne le pouvoir d’adopter dans les années à venir des actes, délégués ou d’exécution, portant sur les méthodes d’analyses de miels, les critères de qualité du miel ou la traçabilité, entre autres. Le tableau ci-dessous récapitule ces derniers et les raisons pour lesquelles ils sont souhaités
Toutefois, les États membres pourront prévoir, s’agissant du miel commercialisé sur leur territoire, lorsque le nombre des pays d'origine des mélanges de miels est supérieur à quatre et que les quatre premiers pays “source” représentent plus de 50 % de ce mélange, de permettre l’indication du pourcentage pour les quatre parts les plus importantes seulement, les autres pays d'origine pouvant être mentionnés par ordre décroissant, sans mention de pourcentage.
Concernant les emballages contenant des quantités nettes de miel de moins de 30 grammes, au vu de leur taille réduite et des difficultés techniques qui en résultent, dans le cas des mélanges de miels, il sera possible de remplacer les noms des pays d'origine par un code à deux lettres, conformément à la dernière version de la norme internationale ISO 3166-1 code à deux lettres (alpha-2) en vigueur.
Par ailleurs, ce texte confère à la Commission européenne le pouvoir d’adopter dans les années à venir des actes, délégués ou d’exécution, portant sur les méthodes d’analyses de miels, les critères de qualité du miel ou la traçabilité, entre autres. Le tableau ci-dessous récapitule ces derniers et les raisons pour lesquelles ils sont souhaités
(Source : tableau réalisé par l’ITSAP, sur la base du texte adopté par le Conseil de l’UE : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-25-2024-INIT/fr/pdf)
Qu’est-ce qu’un acte délégué ? Quelle différence avec un acte d’exécution ?
Un acte délégué est un acte non législatif adopté par la Commission pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Les actes délégués ne peuvent avoir qu'une portée générale, ils complètent ou modifient l'acte législatif, ils peuvent ajouter, modifier, supprimer ou remplacer des éléments non essentiels de l'acte législatif et n'entrent en vigueur qu'en l'absence d'objections du Parlement ou du Conseil.
Un acte délégué est un acte non législatif adopté par la Commission pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Les actes délégués ne peuvent avoir qu'une portée générale, ils complètent ou modifient l'acte législatif, ils peuvent ajouter, modifier, supprimer ou remplacer des éléments non essentiels de l'acte législatif et n'entrent en vigueur qu'en l'absence d'objections du Parlement ou du Conseil.
Un acte d'exécution est un acte non législatif qui établit des règles détaillées permettant la mise en œuvre uniforme d'actes juridiquement contraignants de l'Union. Les actes d'exécution sont généralement adoptés par la Commission sous le contrôle de comités composés de représentants des États membres.
Un acte d'exécution est un acte non législatif qui établit des règles détaillées permettant la mise en œuvre uniforme d'actes juridiquement contraignants de l'Union. Les actes d'exécution sont généralement adoptés par la Commission sous le contrôle de comités composés de représentants des États membres.
Enfin, la Commission européenne doit mettre en place une plateforme composée de représentants des États membres, de laboratoires, d’experts des différents pays, pour lui apporter un soutien sur ces différents sujets. Cette plateforme devrait, entre autres :
•rassembler des données sur les méthodes permettant d'améliorer les contrôles de l'authenticité du miel, notamment celles pour détecter l’adultération du miel en vue d'une éventuelle harmonisation de celles-ci ;
•formuler des propositions en vue d'un système de traçabilité de l'Union européenne permettant de retracer le miel jusqu'au producteur-récoltant ou l'importateur ;
Enfin, la Commission européenne doit mettre en place une plateforme composée de représentants des États membres, de laboratoires, d’experts des différents pays, pour lui apporter un soutien sur ces différents sujets. Cette plateforme devrait, entre autres :
•rassembler des données sur les méthodes permettant d'améliorer les contrôles de l'authenticité du miel, notamment celles pour détecter l’adultération du miel en vue d'une éventuelle harmonisation de celles-ci ;
•formuler des propositions en vue d'un système de traçabilité de l'Union européenne permettant de retracer le miel jusqu'au producteur-récoltant ou l'importateur ;
•produire des recommandations sur la nécessité éventuelle de mettre à jour les caractéristiques de composition et les autres paramètres de qualité visés dans la Directive Miel ;
•rédiger des préconisations en vue d'établir un futur laboratoire de référence de l'Union européenne pour le miel en vue d'améliorer les contrôles et de détecter l’adultération du miel au moyen de méthodes harmonisées.
Cette législation sera publiée au Journal officiel de l'Union Européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Les nouvelles mesures seront applicables dans l'ensemble de l'Union européenne dans un délai de deux ans.
•produire des recommandations sur la nécessité éventuelle de mettre à jour les caractéristiques de composition et les autres paramètres de qualité visés dans la Directive Miel ;
•rédiger des préconisations en vue d'établir un futur laboratoire de référence de l'Union européenne pour le miel en vue d'améliorer les contrôles et de détecter l’adultération du miel au moyen de méthodes harmonisées.
Cette législation sera publiée au Journal officiel de l'Union Européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Les nouvelles mesures seront applicables dans l'ensemble de l'Union européenne dans un délai de deux ans.
Pour plus de détails :
•Texte validé par le Conseil - DIRECTIVE (UE) 2024/1438 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humain
•DIRECTIVE (UE) 2024/1438 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humain
Auteure :
Cécile Ferrus (ITSAP-Institut de l’abeille), avec la participation en relecture de Jennifer Mejean (Syndicat AOP Miel de Corse – Mele di Corsica)
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