Mention de qualité facultative « produit de montagne » au niveau européen

En 2013, une nouvelle mention de qualité facultative « Produit de montagne » a été introduite au niveau européen par le règlement (UE) n°1151/2012 qui est entré en application le 3 janvier 2013. Le règlement d’application (UE) n°665/2014 publié le 11 mars 2014 précise les conditions d’utilisation de cette mention européenne « produit de montagne ». Le 17 juillet 2014, une note d’instruction technique a été publiée par la DGPAAT afin d’expliciter aux opérateurs des différentes filières les conditions d’utilisation de cette nouvelle mention européenne.

27/11/2015

Mention de qualité facultative « Produit de montagne » au niveau européen

Apiculteur en montagne

Le règlement (UE) n° 1151/2012 couvre les produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires énumérés à l’annexe I du règlement n° 1151/2012. Le miel étant dans l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cette mention est applicable au miel.

Cette nouvelle règlementation rend caduque la règlementation française « montagne » pour les produits comme le miel qui bénéficient dorénavant de la règlementation européenne « produit de montagne ». Les autorisations d’utilisation de la mention « montagne » délivrées précédemment ne sont plus valables.

Il n’est plus nécessaire pour le miel de faire une demande d’autorisation en amont pour pouvoir utiliser cette mention « produit de montagne ». Elle peut être utilisée par les apiculteurs dès lors qu’ils respectent les conditions d’application de cette mention. Toutefois, la DGPE souhaite mettre en place une déclaration d’utilisation de la mention « produit de montagne » début 2016 afin d’identifier les opérateurs utilisant cette mention. Ce formulaire n’est pas encore à la disposition des opérateurs. Les opérateurs actuels procèdent donc sans autorisation ni déclaration, jusqu’à la publication du formulaire de déclaration prévue début 2016.

Pour les produits de l’apiculture, les abeilles doivent avoir recueilli le nectar et le pollen exclusivement dans des zones de montagne.

En cas de contrôle, il appartiendra à l’apiculteur de prouver, à l’aide de sa traçabilité (cahier de miellerie), que ses ruches étaient en zone de montagne au moment de la miellée. Aussi, le site d’extraction et de mise en emballage peut être situé en dehors de la zone de montagne.

En 2013, l’ITSAP-Institut de l’abeille avait rédigé un argumentaire technique visant à ce que l’utilisation de cette nouvelle mention soit possible pour le miel produit en zone de montagne, qu’il soit extrait en zone de montagne ou en zone de plaine.

Concernant l’étiquetage, l’administration souhaite que les opérateurs indiquent sur l’étiquetage des produits et leur publicité la mention complète « Produit de montagne ». Pour le miel, il est possible d’ajouter sur l’étiquette la mention « Miel de montagne », sous réserve que la mention « Produit de montagne » figure effectivement de manière lisible sur l’étiquetage.

DGPAAT : Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
DGPE : Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (ex-DGPAAT)
DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

 

Textes règlementaires :

Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – (Source : http://eur-lex.europa.eu)

Règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la mention de qualité facultative «produit de montagne» – (Source : http://eur-lex.europa.eu)

Rectificatif à la version française du règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la mention de qualité facultative «produit de montagne» – (Source : http://eur-lex.europa.eu)

Autres textes :

Note d’instruction technique de la DGPAAT publiée le 17/07/2014 pour expliciter les conditions d’emploi de la mention européenne « produit de montagne » et de la mention nationale « montagne » – (Source : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-579)

Dernière mise à jour

2015-12-09 14:02:57